La nouvelle réglementation de l’apiculture en France à partir de 2016

La déclaration de ses ruches est obligatoire dès la première ruche, pour des raisons sanitaires, fiscales, sociales et d’assurance (responsabilité civile). Les déclarations devront s’effectuer entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016 soit via Téléruchersactualisé, soit par le document des impôts Cerfa 13995*03 (il s’agit de la période obligatoire de déclaration). Les ruchettes et nucléis seront à mentionner dans la déclaration 2016.

Pour une 1ère déclaration il convient d’obtenir un numéro NAPI (numéro d’apiculteur) ainsi qu’un numéro SIRET ou NUMAGRIT auprès de la Chambre d’Agriculture du département. Ils sont attribués à vie et plus ou moins gratuits selon les préfectures.

Si vous consommez tous les produits de vos ruches uniquement dans le cadre familial le numéro NUMAGRIT est adapté. A noter que ce numéro n’est pas spécifique à l’apiculture, il sert à identifier les détenteurs d’animaux de rente. Si vous donnez des produits de vos ruches à des amis, ou vendez ces produits, il vous faut un numéro SIRET.

La réforme :

Cette réforme veut respecter les principes suivants:

• pression fiscale et sociale constante ;
• mise en place d’un régime « micro BA » (micro bénéfice agricole) qui consiste pour les exploitations agricoles à déclarer le montant des recettes réellement perçues, le bénéfice étant déterminé par application d’un abattement représentatif des charges de 87% sans distinction entre les productions ;
• ce régime s’applique aux exploitants dont les recettes sont inférieures à 82 200 € HT et ce seuil sera indexé chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu ; Ce nouveau système n’est plus basé sur un nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.

Ainsi, il est prévu que :

• le seuil du régime micro-BA soit fixé à 82 200 € HT au lieu de 76 300 € pour le forfait de 2015; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;
• s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant ;
• le bénéfice imposable soit calculé selon une moyenne mobile des recettes agricoles de trois années: soit (n+(n-1)+(n-2))/3

La moyenne permet de lisser les bonnes et mauvaises années.

L’imposition en 2016 du forfait 2015 reste donc soumise aux règles actuelles. Une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017. Ainsi, le bénéfice imposable de l’année 2016 sera calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Le bénéfice imposable au titre de 2017 sera calculé sur la base de la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Cotisations sociales, Comptabilité, TVA,...

Le statut de cotisant de solidarité reste inchangé, mais les apiculteurs possédant entre 50 et 200 ruches, peuvent selon certaines conditions de revenus bénéficier de la MSA.

A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité ;

La loi impose en revanche, la tenue d’un livre de recette journalier (sur un cahier ou tableau informatique sous format Excel, recettes à noter par date). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes.

Exemple:

samedi 25 juin : fête du parc : 103€

lundi 11 juillet : vente Stéphanie : 28€

Dimanche 14 août : fête des fleurs : 330€

Attention les paiements en nature sont considérés comme des recettes. Si je donne 5 kg de miel d’une valeur totale de 45€ pour payer l’emplacement de mon stand, cela doit apparaître dans mon cahier de recettes au même titre qu’une vente. De même si je donne 1kg de miel par ruche pour l’installation de mon rucher de 20 ruches, je dois comptabiliser 180 € de recettes.

Concernant la TVA, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

La Direction générale des finances publiques publiera dans le courant de l’année 2016 une instruction administrative précisant les modalités d’application fiscales de cette réforme.

Quelques exemples (source: CERF France Lozère)

Premier cas : un apiculteur détient 30 ruches en production :

Les recettes de l’année sont 30 ruches x 12 kg x 14 € = 5 040 €
Le revenu de l’année serait de 5040 – (5040 x 87%) + (forfait n-1)= 655 €
Le revenu imposable de l’année 2016 serait: [(forfait 2014)+(forfait 2015)+655]/3

Deuxième cas : un apiculteur détient 120 ruches en production :

Les recettes de l’année sont 120 ruches x 18 kg x 12 € = 25 920 €
Le revenu de l’année serait de 25920 – (25920 x 87%) = 3 370 €
Le revenu imposable de l’année 2016 serait: [(forfait 2014)+(forfait 2015)+3 370]/3

Troisième cas : un apiculteur détient 400 ruches :

S’il fait un CA de 90 000 € il sera imposé sur le même principe.
Cependant si sa moyenne triennale dépasse 82 200 € il sera imposé au réel à partir de l’année suivante.
Cette imposition au réel se renouvelle tacitement par période de 2 ans, si la moyenne des recettes triennale repasse en dessous de 82 200 € il a la possibilité de revenir au micro-BA au bout de chaque période de 2 ans.

Les cotisations MSA

Une des grandes peurs des apiculteurs pluriactifs et amateurs, c’est de devoir cotiser à la MSA à hauteur du réel (soit 42% environ). Il semble que ça ne soit pas le cas. En effet, le statut de cotisant solidaire reste inchangé. On atteint le statut de cotisant solidaire soit en déclarant 50 colonies, en dépassant les 1200h par an de travail, ou encore en dépassant un revenu égal à 800 smics (soit 7688€ pour 2015). Si on prend en compte l’abattement, ces 7688€ de revenus sont déclarés sur la base d’un chiffre d’affaires de 59 000€, ce qui laisse une grande marge de manœuvre.

Le chiffre pris en compte par la MSA sera le bénéfice imposable, soit les 13% du chiffre d’affaires.
En deçà de ces statuts, on reste amateur, et la MSA ne demande rien. Pas de changements de ce côté là.
La conséquence, palpable par tous, amateur comme professionnel, sera de déclarer une somme plus grande en Bénéfice Agricole. Si j’ai 300 colonies et 70 000€ de chiffre d’affaires, avec l’ancien forfait, je déclarais 2 000€, avec le nouveau, ce sera 9 100€. Dans le cas d’un apiculteur seul, peu de changement puisque qu’il reste non imposable. Mais dans le cas d’une déclaration commune avec conjoint, cela ajoute 7 100€ à la déclaration de revenus du foyer fiscal. Même problème pour les pluriactifs, puisque le chiffre d’affaires s’ajoute à une autre activité. Certains verront donc leurs impôts augmenter pour ce qu’ils considèrent souvent comme une activité de loisirs. Si on a peu de colonies, le changement se voit peu, mais plus on en a, plus ce changement a un impact.

En résumé:

L’ancien système du forfait permettait d’être imposable non pas sur les revenus réels, mais sur le nombre de ruches (principe du forfait). Une exploitation de 200 colonies avec un chiffre d’affaires de 60 000 € déclarait donc non pas les revenus réels, mais 200 (le nombre de colonies) multiplié par le montant du forfait, décidé chaque année dans chaque région. Le Micro BA (bénéfice agricole) : Le forfait est remplacé à partir de 2016 par le micro BA (pour micro bénéfice agricole). Les apiculteurs aujourd’hui au forfait seront donc imposables sur leur chiffre d’affaires réel, et non plus sur un forfait. Sources: Pour plus d’informations sur le nouveau régime fiscal voir, le rapport de la commission (les pages concernant le régime micro-BA commencent à la page 34). Proportion du CA, du montant imposable et de l’impôt Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000031732865&categorieLien=id